Acheter sur plan, c’est imaginer son futur chez-soi avant même qu’il n’existe. Mais avant de signer, voici tout ce qu’il faut savoir pour réserver sereinement.

Votre parcours commence par une étape cruciale : la signature du contrat de réservation. Ce document, aussi appelé « contrat préliminaire », est l’acte par lequel le promoteur s’engage à vous réserver un lot précis au sein d’un futur programme immobilier et par lequel vous vous engagez à acheter le bien réservé.

1. Le Contrat de Réservation : L’engagement mutuel

Pour être valable, ce dossier contractuel doit impérativement comporter plusieurs pièces techniques et administratives :

• Un contrat de réservation indiquant le prix de vente prévisionnel et les conditions de révision éventuelle, la date de livraison estimée et la date prévue pour la signature de l’acte de vente définitif
• Les plans détaillés : le dossier inclut un plan de vente du logement indiquant obligatoirement les notions suivantes (surface habitable, nombre de pièces, étage, orientation), un plan des lots annexes et un plan masse de l’opération situant la résidence dans son environnement immédiat (espaces verts, accès, …),
• Une note descriptive technique détaillant la nature et la qualité des matériaux utilisés.
• L’État des Risques et Pollutions (ERP) : Ce document obligatoire vous informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou de pollution des sols. Il doit vous être remis dès la première visite et annexé au contrat.

2. Le Dépôt de Garantie

Pour valider votre réservation, un dépôt de garantie vous sera demandé. Son montant est encadré par la loi :

• 5 % du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai d’un an.
• 2 % si ce délai est compris entre un et deux ans.
• Au-delà de deux ans, aucun dépôt ne peut être exigé. Ces fonds sont bloqués sur un compte séquestre (souvent chez un notaire) jusqu’à la conclusion de la vente.

Le dépôt de garantie est versé sur un compte séquestre du notaire. Le promoteur n’a pas accès cet argent.

3. Le Délai de Rétractation

La loi protège l’acquéreur : une fois le contrat signé et reçu par lettre recommandée, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires. Durant cette période, vous pouvez annuler votre réservation sans aucune justification et récupérer l’intégralité de votre dépôt de garantie.

4. Transition vers l’Acte Authentique

Une fois le délai de rétractation passé, le projet entre dans une phase active :

• Financement : Vous devez justifier de vos démarches d’obtention de prêt et transmettre l’offre bancaire choisie. En cas de refus de financement aux conditions définies dans le contrat de réservation vous êtes libre de vous vous désengager.
• Préparation notariale : Vous recevrez le projet d’acte de vente au moins un mois avant la signature.
• Signature finale : C’est lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire que vous devenez officiellement et progressivement propriétaire.

C’est à cette étape que vous commencerez à payer votre logement selon un calendrier précis (appels de fonds), au fur et à mesure de l’avancement des travaux.